CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en Euros HT (TVA non applicable art 293B du CGI).
En contrepartie de cette action de formation, le financeur s’acquittera des coûts suivants :
Coût total en fonction du devis signé € H.T. (TVA non applicable art 293B du CGI).
Le paiement total est à effectuer au comptant, à réception de la facture en fin de prestation.
Cette somme couvre l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation pour cette session.
Règlement soit par chèque soit par virement.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées entre les parties avant le démarrage de la formation.
Article 2 : Prise en charge
Si le Bénéficiaire bénéficie d’un financement par un OPCO ou d’un tiers, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et fournir l’accord de financement avant le démarrage de la prestation.
Article 3 : Dédit ou abandon
L’absence d’un ou plusieurs stagiaires à la formation ne donnera le droit à aucun remboursement.
En cas de dédit par le Bénéficiaire à moins de 15 jours calendaires avant le début de l’action objet de cette convention, l'organisme de formation facturera 50% du montant total de la formation. En cas d’abandon pour quelque motif que ce soit les prestations sont dus au prorata temporis de la valeur prévue dans la présente convention.
Force majeure : En cas de dédit ou abandon par suite de force majeure dûment reconnue, la convention de formation professionnelle continue est résiliée. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Article 4 : Conditions de report et d’annulation de la formation
L’OF se réserve le droit d’annuler la prestation de formation si un minimum de 5 stagiaires n’étaient pas inscrits.
L’OF en avertit, par mail, le bénéficiaire dès réception de la liste des stagiaires.
En cas d’événement grave et imprévu les parties s’entendront ensemble sur une date de report de formation.
. Article 5 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord de leur(s) auteur(e)
Article 6 : Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le bénéficiaire à l’OF sont utiles pour le traitement de l’inscription. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
L’OF s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du Bénéficiaire. Elle s’interdit de divulguer les données du Bénéficiaire, sauf en cas de contrainte légale.
Article 7 : Exécution et résultats de l’action
Les stagiaires émargent sur une feuille de présence. Cette feuille de présence permet au Bénéficiaire et à l’OF de vérifier la présence des stagiaires demi-journée par demi-journée. Une copie de cette feuille sera transmise au Bénéficiaire et le cas échéant à un éventuel tiers participant au financement de la formation.
Article 8 : Responsabilités
Le Bénéficiaire fait son affaire de la sécurité de son personnel, y compris au cours de ses déplacements ainsi que de son assurance maladie, le rapatriement éventuel, accident et responsabilité civile vis à vis des tiers.
Lorsque la formation se déroule dans les locaux du Bénéficiaire ou que celui-ci prend à sa charge la location de l’espace de formation, celui-ci atteste que ces locaux sont conformes à la réglementation en vigueur à ce jour, en tant qu’établissement recevant du public (ERP).
Lorsque la formation se déroule dans les locaux de l’OF ou que celui-ci prend à sa charge la location de l’espace de formation, celui-ci atteste que ces locaux sont conformes à la réglementation en vigueur à ce jour, en tant qu’établissement recevant du public (ERP).
Article 9 : Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’OF et le stagiaire, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.
La présente convention prend effet à compter de sa signature par le Bénéficiaire pour la durée prévue dans le chapitre « Objet, nature, durée et effectif de la formation ».
En signant, le Bénéficiaire s’engage à remettre aux participants le règlement intérieur de formation figurant en annexe de la présente convention, avant le démarrage de la formation.
L’OF s’engage à mettre à disposition des stagiaires le règlement annexé à la convention pendant toute la durée du contrat.
Ce règlement est également disponible à tout moment sur le site internet de l’OF : www.pepinieredecompetences.fr