FORMATIONS FONDAMENTALES
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLIQUABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2021
Article 1 : Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en Euros HT (TVA non applicable art 293B du CGI).
En contrepartie de cette action de formation, le stagiaire s’acquittera des coûts suivants :
Coût total 650 € H.T. (TVA non applicable art 293B du CGI).
Un acompte de 200 €, frais de dossier inclus, est à régler au moment de l’inscription.
L'acompte de 200 € est non remboursable en cas de désistement moins d’une semaine avant le début de la formation, ou à valoir sur une de nos formations dans les 6 mois qui suivent.
Le paiement total est à effectuer au comptant, au plus tard une semaine avant le démarrage de la prestation.
Règlement soit par chèque soit par virement.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées entre les parties avant le démarrage de la formation.
Article 2 : Dédit ou abandon
L’absence du stagiaire à la formation ne donnera le droit à aucun remboursement. Le participant pourra rejoindre une autre formation sans perdre d’argent si une place est ouverte.
Article 3 : Conditions de report et d’annulation de la formation
L’OF se réserve le droit d’annuler la prestation de formation si un minimum de 5 stagiaires n’étaient pas inscrits.
L’OF en avertira, par mail, le stagiaire au plus tard 4 jours avant le démarrage de la formation et remboursera les sommes perçues ou proposera de reporter les sommes perçues sur une autre formation.
. Article 4 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord de leur(s) auteur(e).
Article 5 : Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le stagiaire à l’OF sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
L’OF s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du stagiaire. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Article 6 : Prise en charge
Si le stagiaire bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le stagiaire est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’OF ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au stagiaire.
Article 7 : Exécution et résultats de l’action
Les stagiaires émargent sur une feuille de présence. Les stagiaires émargent sur une feuille de présence et une évaluation leur sera remise.
Une copie de cette feuille sera transmise le cas échéant à un éventuel tiers participant au financement de la formation.
Article 8 : Responsabilités
Lorsque la formation se déroule dans les locaux de l’OF ou que celui-ci prend à sa charge la location de l’espace de formation, celui-ci atteste que ces locaux sont conformes à la réglementation en vigueur à ce jour, en tant qu’établissement recevant du public (ERP).
Non applicable en cas de formation à distance.
Article 9 : Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’OF et le stagiaire, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris
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